Cour de cassation, 04 juin 1984. 83-10.658
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
83-10.658
Date de décision :
4 juin 1984
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
Vu l'article 703 alinéa 3 du Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du même Code ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire, se borne à rejeter une demande de sursis à la vente présentée alors que la date de la vente était déjà fixée ;
Qu'aux termes du premier des textes susvisés rendu applicable par le second après conversion en vente volontaire, le jugement statuant sur une telle demande n'est susceptible d'aucun recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 octobre 1982 par le Tribunal de grande instance de Montpellier.
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