Cour d'appel, 13 décembre 2023. 23/00700

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00700 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKL3-11 APPELANTE : S.A.S. OMERIN SAS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMEE : S.A.S. CIC CABLES INDUSTRIELS DE CHAMPAGNE Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Ordonnance portant arrêt de la mesure de médiation Du : 13 décembre 2023 Nous,Florence MATHIEU, conseillère de la mise en état en charge du contrôle des médiations, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ; Vu notre ordonnance de médiation du 5 octobre 2023 dans l'instance opposant la SAS OMERIN à la SAS CABLES INDUSTRIELS DE CHAMPAGNE ; Vu le mail du médiateur du 6 décembre 2023 informant le conseiller de la mise en état de la fin de sa mission, aucun accord n'étant intervenu ; Rappelant que le litige est la chose des parties, que le processus de médiation repose sur le consensualisme, et que le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation à l'initiative du médiateur ou des parties, Qu'en l'espèce, il convient de  constater la fin de la mesure de médiation judiciaire au 6 décembre 2023 et de renvoyer l'affaire dans le circuit normal, avec un calendrier de procédure actualisé qui sera adressé par le biais du RPVA aux avocats constitués. PAR CES MOTIFS :   Le conseiller de la mise en  état, statuant par ordonnance  mise à la disposition du greffe et non susceptible de recours,   Vu notre ordonnance du 5 octobre 2023, Vu la fin de la mesure de médiation judiciaire au 6 décembre 2023, Renvoyons l'affaire dans le circuit normal avec un calendrier de procédure actualisé qui sera adressé par le biais du RPVA aux avocats constitués. A Reims, le 13 décembre 2023, Le greffier, La conseillère de la mise en état en charge du contrôle des médiations,