Tribunal judiciaire, 27 février 2026. 26/50055

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50055 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSY2 N° :5/MM Assignation du : 23 Décembre 2025 N° Init : 25/53966 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 février 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE La société AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur DO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie PIQUET, avocat au barreau de PARIS - #B0900 DEFENDERESSES Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS - #R0043 La S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualité d’assureur de la société ATELIER 11 ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 23 décembre 2025 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 24 Juillet 2025 par laquelle Monsieur [M] [Y] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - la Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société [T] - la S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualité d’assureur de la société ATELIER 11 ARCHITECTURE notre ordonnance de référé du 24 Juillet 2025 ayant commis Monsieur [M] [Y] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 octobre 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 27 février 2026 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS David CHRIQUI