Cour d'appel, 29 octobre 2024. 24/00749

ORDONNANCE N° CADUCITE FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 29 OCTOBRE 2024 N° de rôle : N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYU3 s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 22 avril 2024 code affaire : 80U Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales [J] [V] c/ SARL JOHANNA PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [J] [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Candice VIALET, avocat au barreau du JURA ET : INTIMEE SARL JOHANNA sise [Adresse 2] représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON ////////// Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° 24/00749 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYU3, Vu la déclaration d'appel relevé par Mme [J] [V] le 21 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dole du 22 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SARL JOHANNA ; Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 23 mai 2024 ; Vu la constitution de la SARL JOHANNA, intimée, le 21 juin 2024 ; Vu le soit-transmis du 22 août 2024 du conseiller de la mise en état sollicitant les observations écrites des parties sur la caducité encourue de la déclaration d'appel en l'absence de conclusions déposées au greffe par l'appelante dans les délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence de réponse de l'appelante au 10 octobre 2024 ; Vu le courrier de la SARL JOHANNA du 26 août 2024 sollicitant de voir constater la caducité de la déclaration d'appel ; SUR CE, Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. La caducité de la déclaration d'appel ainsi encourue est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état, qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties, conformément à l'article 911-1 du code de procédure civile. La tenue d'une audience n'est pas nécessaire, sauf si le conseiller l'estime opportune ou si les parties le lui demandent ( Cass 2ème civ- 26 octobre 2023 n° 21-22.315 ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Au cas présent, Mme [J] [V] n'a pas remis au greffe les conclusions prévues à l'article 908 du code de procédure civile dans le délai imparti, qui expirait en l'état au 21 août 2024. Mme [V] ne conclut cependant pas sur le non-respect des dispositions de l'article 908 susvisé et ne justifie pas en conséquence s'être trouvée dans un des cas permettant d'y déroger. Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, l'instance d'appel étant dès lors éteinte. L'appelante sera par voie de conséquence condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Le conseiller en charge de la mise en état, : Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 21 mai 2024 par Mme [J] [V] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dole du 22 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à SARL JOHANNA Condamne Mme [J] [V] aux dépens d'appel. Rappelons qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, par requête remise au greffe de cette chambre contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57 et à peine d'irrecevabilité, l'indication de la décision déférée ainsi qu'un exposé des moyens en fait et en droit. Ainsi rendue et signée le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Madame MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,