Tribunal Administratif de Nantes, 29 juillet 2022. 2102950

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021 sous le numéro 2102950, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers secteur Saint-Nazaire à la suite de la décision du 27 janvier 2021 portant rejet de sa réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un logement sis rue François Madiot à Saint-Nazaire. Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Par décisions du 26 avril 2021 postérieures à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public litigieuses, d'un montant total de 401 euros. La requête de Mme A est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,