Tribunal judiciaire, 28 mars 2025. 25/00466

Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00466 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NONR Le 28 Mars 2025 Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Fanny GEISS, Greffier, Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ; Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 24 Mars 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] concernant M. [I] [O] né le 03 Août 1987 à [Localité 9] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ; Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 12 juillet 2023 ; Vu le certificat médical en date du 16 août 2023 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de M. [I] [O] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] en date du 16 août 2023 ; Vu le certificat médical en date du 18 mars 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de M. [I] [O] ; Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 7] en date du 18 mars 2025 ; Vu le certificat médical mensuel du 27 janvier 2025 et vu le certificat médical mensuel du 24 février 2025 ainsi que l’avis motivé ; Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ; M. [I] [O] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Nathalie SOMMER, avocate de permanence ; MOTIFS Attendu qu’il ressort du dossier transmis par le CH d’[Localité 7] que la procédure a été respectée ; Attendu que le patient est hospitalisé sous contrainte pour un péril imminent dans le cadre d’une réintégration en hospitalisation complète depuis le 18 mars 2025 suite à des idées suicidaires et des injonctions hallucinatoires ayant conduit à un passage aux urgences ; Attendu que lors de l’audience, le patient ne sollicitait pas la mainlevée de son hospitalisation sous contrainte considérant qu’il était encore trop fragile pour sortir ; Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger le patient, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l'état psychiatrique du patient ; Qu’en conséquence, il convient d’ordonner le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [I] [O] né le 03 Août 1987 à [Localité 9] ; DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique). Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique. Le Greffier Le Président copie transmise par mail le 28 Mars 2025 à : - M. [I] [O], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, - Ministère Public, - Madame/Monsieur le Directeur de/du/des l’EPSAN de [Localité 4] - Me Nathalie SOMMER, Conseil de [I] [O] - Mme [W] [V] (responsable d’une mesure de protection) Le Greffier