Tribunal judiciaire, 07 juin 2024. 22/04824

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 14] [Localité 10] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 07 Juin 2024 minute n° N° RG 22/04824 N° Portalis DBYS-W-B7G-L342 ------------- [K], [E], [C] [U] épouse [G] C/ [P], [S], [N] [G] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC : Me Leone CCC dossier JUGEMENT DU 07 JUIN 2024 Juge aux Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 Avril 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 07 Juin 2024 ENTRE : [K], [E], [C] [U] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 8] Comparant et plaidant par Me Corinne LEONE, avocat au barreau de NANTES - 250 ET : [P], [S], [N] [G] né le [Date naissance 7] 1962 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 9] Non comparant EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [U] et Monsieur [P] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 devant l'officier de l' état-civil de la commune de [Localité 11] (44), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issues deux enfants : - [I] née le [Date naissance 3] 1998, - [W] née le [Date naissance 6] 2001. Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2022, Madame [K] [U] a fait assigner Monsieur [P] [G] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 janvier 2023. Par ordonnance de mesures provisoires en date du 27 janvier 2023, le juge aux affaires familiales a notamment décidé de : - attribuer à Monsieur [P] [G] la jouissance du logement familial, - dire que cette jouissance est à titre onéreux, - attribuer la jouissance du véhicule Toyota Yaris à Madame [K] [U] et la jouissance du véhicule Renault Scenic à Monsieur [P] [G], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - réserver les dépens. Par conclusions signifiées par acte d’huissier du 16 février 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, Madame [K] [U] sollicite de: -prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts exclusifs de Monsieur [P] [G], -ordonner mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux, -juger qu’elle cessera d’utiliser l’usage du nom marital, à l’issue du divorce, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, -constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce, - dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, - condamner Monsieur [P] [G] à verser à Madame [K] [U] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts, - juger que les frais relatifs à [W] (études supérieures, logement, transport, assurances) seront partagés par moitié entre les parties, - condamner Monsieur [P] [G] à verser à Madame [K] [U] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner en tous les dépens. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [P] [G] n’a pas constitué avocat. La clôture de la procédure a été prononcée le 14 mars 2024. A l’audience du 4 avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics, DEBOUTE Madame [K] [U] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [P] [G] CONDAMNE Madame [K] [U] aux dépens. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN