Tribunal Administratif de Marseille, 18 décembre 2023. 2107217

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme F C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 823,52 euros. Elle soutient que : - elle regrette de ne pas avoir déclaré la pension de réversion de son époux décédé ; - elle est dans une situation financière précaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire au rejet de celle-ci. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Charbit, - et les observations de Mme E et de Mme D, représentant le département des Bouches-du-Rhône. La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Mme C est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis 2013 en tant que personne célibataire, sans enfant à charge, sans activité ni ressources. 2. D'une part, Mme C ne produit pas la décision en date du 4 août 2021, par laquelle la commission de recours amiable aurait rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité d'un montant de 8 823,52 euros et le département des Bouches-du-Rhône indique qu'aucune décision n'a été prise à cette date par la commission de recours amiable. 3. D'autre part, par un jugement en date du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme C enregistrée le 2 septembre 2019, visant à demander l'annulation des décisions du 20 août 2019 par lesquelles la caisse d'allocations familiales a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active INK002 d'un montant de 5 627,84 euros et un indu de revenu de solidarité active INK003 d'un montant de 4 353,78 euros. 4. Dès lors, il résulte de l'instruction que le tribunal s'est déjà prononcé sur la remise de dette litigieuse par le jugement n° 1907481 rendu le 23 décembre 2021. Dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'oppose à ce que Mme C puisse remettre en cause, à l'occasion du présent litige, le rejet de sa demande de remise de dette. 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que la requête de Mme C doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er: La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C et au département des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. La magistrate désignée, signé C. CHARBIT La greffière, signé M. A BLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition, Pour la greffière en chef, La greffière,