Cour d'appel, 01 décembre 2024. 24/09018

N° RG 24/09018 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QA32 Nom du ressortissant : PREFET DE L'ISÈRE [K] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 01 DECEMBRE 2024 à 17h45, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de William BOUKADIA, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [O] [K] né le 23 Octobre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) disant être né le 23/11/1988 de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Karima SAIDI, avocat au barreau de LYON, commis d'office Vu la déclaration d'appel, avec effet suspensif, reçue le 30 novembre 2024 à 17h38 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention dudit tribunal prononcée le même jour à 12h38 qui a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative de X. se disant [O] [K] présentée le 29 novembre 2024, déclaré recevable la procédure diligentée à l'encontre de celui-ci, mais dit n'y avoir lieu à prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de l'intéressé. Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations des parties dans le délai qui leur était imparti suite à la notification ainsi effectuée, SUR CE L'appel du procureur de la République a été formé dans le délai de vingt-quatre heures de la décision ayant mis fin à la rétention de X. se disant [O] [K] et a été régulièrement notifié. Il ressort des pièces versées aux débats que X. se disant [O] [K] est entré sur le territoire français en situation irrégulière et s'y maintient sous couvert de l'absence de tout document de d'identité ou de voyage et en se prévalant de diverses identités et nationalités. Il apparaît parallèlement que X. se disant [O] [K] ne se prévaut et ne justifie d'aucun domicile personnel fixe sur le territoire français et ne dispose pas de ressources personnelles légitimes en France, tandis qu'il a déjà fait savoir aux services de police qu'il n'entendait pas se conformer à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Il convient par conséquent de constater que X. se disant [O] [K] ne présente pas de garanties de représentation effectives au sens des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, et par conséquent de déclarer suspensif l'appel du ministère public en application des dispositions précitées afin d'assurer sa représentation devant la juridiction chargée de statuer sur la mesure de rétention dont il fait l'objet. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R. 743-12 et L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon interjeté le 30 novembre 2024 ; Déclarons suspensif cet appel ; Disons qu'en conséquence X. se disant [O] [K] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra le 2 décembre 2024 à 10 heures 30. Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, William BOUKADIA Antoine MOLINAR-MIN