Cour administrative d'appel de Marseille, 25 juillet 2023. 23MA01919

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Albar Distribution a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS), à lui verser la somme 29 474, 60 euros à titre de provision, majorée des intérêts de droit à compter de la date de première demande d'indemnisation formée le 23 mai 2023 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité. Par une ordonnance n° 2303429 du 6 juillet 2023, il a été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS), représentée par Me Alvarez, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'ordonnance du 6 juillet 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Albar Distribution la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 541-1, R. 541-3, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS) est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier (MERCADIS) et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 25 juillet 2023 RP