Cour d'appel, 28 juin 2023. 22/02370

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 22/02370 - S.A.R.L. EUROPEAN BLOOSTOCK MANAGEMENT (EBM) S.E.L.A.R.L. [H] [E] mandataire judiciaire de la SARL EBM S.E.L.A.R.L. AJIRE administrateur judiciaire de la SARL EBM Représentées et assistées par Me [F], avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 200311 C/ Société INDIVISION RELIABLE MAN SYNDICATE Représentée par Me [U], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 220527 Assistée de Me Mathieu DUCROCQ, avocat au barreau de PARIS Le MERCREDI VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 24 Mai 2023, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, * * * Par jugement en date du 3 août 2022, le tribunal de commerce de Lisieux a notamment : - débouté la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT de l'ensemble de ses demandes ; - fixé la créance de l'INDIVISION RELIABLE MAN SYNDICATE au passif de la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT à la somme de 159.125,29 euros ; - condamné la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT à payer à l'INDIVISION RELIABLE MAN SYNDICATE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT aux entiers dépens en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer et d'opposition. Par déclaration du 5 septembre 2022, la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT, la SELARL [H] [E] et la SELARL AJIRE ont interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées le 23 mai 2023, la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT, indiquant qu'un plan de sauvegarde a été adopté par jugement du 8 février 2023 et que les parties ont trouvé un accord en cours de procédure, demande de lui donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit quant aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 23 mai 2023, l'INDIVISION RELIABLE MAN SYNDICATE agissant pas l'intermédiaire de la société FAIR SALINIA LTD demande de lui donner acte de ce qu'elle accepte ce désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. MOTIFS Il convient de constater le désistement d'appel de la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT et son acceptation par l'INDIVISION RELIABLE MAN SYNDICATE. En application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais et dépens de l'instance éteinte seront supportés la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT sauf convention contraire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, CONSTATONS le désistement d'appel de la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT et son acceptation par l'INDIVISION RELIABLE MAN SYNDICATE ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; CONDAMNONS la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT aux frais et dépens de l'instance éteinte sauf convention contraire. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N. LE GALL L. COURTADE