Cour de cassation, 13 février 2014. 11-26.558

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute, sur le destinataire de la condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant le nom de M. X... par celui de Me Le Prado ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Me Le Prado de son renoncement à percevoir l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle ; RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1934 F-D du 19 décembre 2013 sur le pourvoi n° V 11-26.558 en ce sens que : Le nom M. X... sera remplacé par celui de Me Le Prado à la page 3, paragraphe 6, troisième ligne, de la minute ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille quatorze.