Tribunal judiciaire, 12 novembre 2024. 24/55853

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55853 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WG7 N° : 1 Disjonction du : 06 août 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 novembre 2024 par Céline MECHIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. DEMANDERESSE La S.A.R.L. ART ET MAISON DECOR [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Laure CHRISTIAEN, avocat au barreau de PARIS - #E0855 DEFENDERESSE La S.A.S. [Adresse 5] INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Henri DE LAGARDE de la SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #W0006 DÉBATS A l’audience du 02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Céline MECHIN, Vice-président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Courant mai 2019, la société [Adresse 5] INVESTISSEMENT a commandé et confié l’installation de verrières à la société ART ET MAISON DECOR sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6]. Le lot recouvert par cette verrière a été acquis par la société FUTURE HOUSE [Adresse 5]. Se plaignant d’infiltrations en provenance de la verrière, suivant actes de commissaires de justice délivrés le 21 mai 2024, la société FUTURE HOUSE [Adresse 5] a notamment fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société [Adresse 5] INVESTISSEMENT, son assureur la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY et la société ART ET MAISON DECOR aux fins d’expertise judiciaire. Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, la société ART ET MAISON DECOR a sollicité la condamnation de la société [Adresse 5] INVESTISSEMENT à lui payer la somme de 19 031,40 € outre les intérêts et leur capitalisation au titre du solde des travaux restant dû. Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise, désignant Monsieur [J] [H] à cette fin, après avoir prononcé une disjonction de l’instance opposant les sociétés ART ET MAISON DECOR et [Adresse 5] INVESTISSEMENT. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 2 octobre 2024, la société [Adresse 5] INVESTISSEMENT sollicite voir : « LUI DONNER ACTE DE L’ACCORD SUR L’ECHEANCIER DE PAIEMENT suivant : Le 20 novembre 2024, paiement par la société [Adresse 5] INVESTISSEMENT de la somme de 9 515,70 euros ; Le 20 décembre 2024, paiement par la société [Adresse 5] INVESTISSEMENT de la somme de 9 515,70 euros. DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a dû engager pour la présente procédure. » *** A l'audience du 2 octobre 2024, la société ART MAISON et DECOR confirme son accord avec le dispositif des conclusions adverses. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience. MOTIFS Les parties indiquent être parvenues à un accord concernant le présent litige aux fins de paiement de la somme de 19 031,40 €, par la société [Adresse 5] INVESTISSEMENT, en deux versements. Il convient donc de leur en donner acte. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DONNONS ACTE aux sociétés [Adresse 5] INVESTISSEMENT et ART MAISON et DECOR de ce qu’elles se sont accordées sur l’échéancier de paiement suivant : - le 20 novembre 2024, paiement par la société [Adresse 5] INVESTISSEMENT de la somme de 9 515,70 euros ; - le 20 décembre 2024, paiement par la société [Adresse 5] INVESTISSEMENT de la somme de 9 515,70 euros ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés pour la présente procédure ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Fait à Paris le 12 novembre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Céline MECHIN