Cour d'appel, 12 septembre 2024. 24/00504

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n°504, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00504 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6SG Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Juin 2024 - Cour d'Appel de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00300 Saisine par requête de la cour en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 06 juin 2024 par la Cour d'appel de Paris sous le numéro de répertoire général 24/00300 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Roxane AUBIN, greffier lors de la mise à disposition de la décision APPELANTE Madame [F] [J] (Personne faisant l'objet de soins) née le 15/07/1997 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'hôpital [4] comparant en personne, assisté de Me Aikaterini TANGALAKIS, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M. LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M. [M] [J] demeurant [Adresse 2] comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale, Comparante, DÉCISION - Vu l'ordonnance rendue le 06 juin 2024 par le délégué du premier président de cette cour ; - Vu la requête de Me Aikaterini TANGALAKIS, avocat commis d'office au barreau de Paris, le 07 juin 2024 à 14h11 par courriel, faisant valoir qu'une erreur matérielle a été commise, portant sur la motivation, en page 3, en ce qu'il figure un nom erroné dans l'ordonnance querellée ; - Vu l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que ce dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Considérant qu'une erreur matérielle affecte la motivation de l'ordonnance du 6 juin 2024 RG 24/00300, qu'il convient donc de rectifier en statuant conformément à l'article 462 du code de procédure civile. SUR QUOI, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Il résulte de l'ordonnance rendue le 06 juin 2024, par le délégué du premier président de cette cour, qu'une erreur a été commise portant sur la motivation, en page 3, en ce que figure un nom erronné de l'ordonnance querellée ; Il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance en ce sens. PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 06 juin 2024 par la Cour d'appel de Paris, sous le numéro de répertoire général 23/00300, DISONS que la mention erronée présente dans la motivation 'Mme [Y] [N]" est rectifiée et remplacée par la mention 'Mme [I] [J]" ; La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute, et notifiée aux parties, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Ordonnance rendue le 12 SEPTEMBRE 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE Une copie certifiée conforme notifiée le 12/09/2024 par fax / courriel à : X patient à l'hôpital ou/et ' par LRAR à son domicile X avocat du patient X directeur de l'hôpital ' tiers par LS ' préfet de police ' avocat du préfet ' tuteur / curateur par LRAR X Parquet près la cour d'appel de Paris