Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [X] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me BERTRAND RAGUENARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05351 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDALT
N° MINUTE :
12/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0210
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05351 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDALT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 mars 2009 à effet au 1er avril 2009, M. [B] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [X] [E] sur des locaux meublés situés [Adresse 3], ainsi qu’une cave, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 750 euros outre 50 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, M. [B] [O] a fait assigner M. [X] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 61235,50 euros avec intérêts à compter de l’assignation,
- 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l'audience du 15 juin 2026, M. [B] [O], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, il a expliqué que la somme de 61235,50 était décomposée comme suit :
- 25300 euros au titre de loyers impayés, octobre 2025 inclus,
- 35935,50 euros au titre de réparations locatives.
M. [X] [E], assigné à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Au titre de la dette locative
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, M. [B] [O] produit un décompte arrêté au mois d’octobre 2025 dont il ressort que M. [X] [E] est redevable de la somme de 25300 euros au titre de l’arriéré locatif. Il communique également une mise en demeure par avocat en date du 15 octobre 2025 (pli avisé non réclamé).
Par ailleurs, dans un courriel en date du 15 octobre 2025 adressé par M. [X] [E] au conseil du demandeur, le défendeur indique qu’il faut soustraire la somme de 8000 euros au montant sollicité de 25300 euros. Il reconnaît ainsi le principe de la dette locative.
Ce paiement de 8000 euros n’a pas été contesté par M. [B] [O]. Cette somme apparaît d’ailleurs sur son décompte, mais sans qu’elle soit soustraite de l’arriéré locatif. En effet, M. [B] [O] soutient avoir précédemment prêté la somme de 8000 euros à M. [X] [E]. Or, il n’apporte aucun élément probant au soutien de ses dires. Le prêt d’argent n’étant pas démontré, et M. [X] [E] ayant stipulé dans son courriel que son paiement était destiné à payer une partie de sa dette locative, il convient de soustraire la somme de 8000 euros du montant de la dette au titre des loyers impayés.
M. [X] [E] sera en conséquence condamné à payer la somme de 17300 euros à M. [B] [O], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Au titre des réparations locatives
Aux termes des articles 1730 et 1732 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
L’article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il appartient au bailleur de prouver la nécessité des réparations locatives.
En l’espèce, M. [B] [O] sollicite la somme de 35935, 50 euros au titre de réparations locatives.
Il explique que M. [X] [E] aurait quitté les lieux en les laissant dans un état très dégradé. Il communique à l’appui de sa demande des devis ainsi que des photographies non datées ni localisées.
M. [B] [O] ne verse aux débats ni congé, ni état des lieux de sortie, ni constat. Il ne démontre pas que les photos qu’il communique sont relatives au bien litigieux.
Il sera débouté de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [X] [E], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à verser la somme de 1500 euros à M. [B] [O] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de la présente décision sera rappelée, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [X] [E] à payer à M. [B] [O] la somme de 17300 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au mois d’octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
DEBOUTE M. [B] [O] de sa demande au titre des réparations locatives,
CONDAMNE M. [X] [E] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [X] [E] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie, de plein droit, de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026
le greffier le Président
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