Cour de cassation, 10 janvier 1995. 93-14.388

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Bellevue, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de : 1 ) M. André X..., 2 ) M. René X..., demeurant tous deux Saint-Jacques, chemin de la Rapine, quartier Bellevue à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Bellevue, de Me Spinosi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un acte notarié du 21 décembre 1952 que les consorts X... étaient titulaires d'un bail sur l'exploitation agricole appartenant à la société civile immobilière de Bellevue, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui n'était pas demandée et répondant aux conclusions, a exactement retenu que, s'agissant d'un bail à métayage, la rémunération du bailleur se faisait par un partage des récoltes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bellevue à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.