Cour d'appel, 27 mai 2023. 23/00915

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00915 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5M6 N° de Minute : 917 Ordonnance du samedi 27 mai 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [I] né le 09 Janvier 1990 à EL MILIA (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [L] [O] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 mai 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 27 mai 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 26 mai 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [O] [I] ; Vu l'appel interjeté par M. [O] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 mai 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [O] [I], ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par M. Le Préfet du Nord en date du 24 mai 2023. La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement pour une durée de 28 jours par la décision dont appel prononcée le 26 mai 2023 à 11h00 par le juge des libertés et de la détention de Lille. Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'irrégularité de la requête au regard de l'incompétence du signataire et de l'absence de mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, l'existence de garanties suffisantes pour être assigné à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du signataire de la requête et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature : Il résulte du recueil des actes administratifs publié le 15 février 2023 que Mme [K] [J] qui a signé la requête en prolongation de la mesure de rétention, bénéficiait effectivement d'une délégation de signature et que ladite requête mentionne bien les empêchements des délégataires. Ce moyen est écarté. Sur l'assignation à résidence : L'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.' Le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L. 612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 743-13 précité, dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence la mesure d'assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l'éloignement. En l'espèce il apparaît que M.[I]qui dispose d'un passeport algérien, a franchi la frontière dissimulé dans un camion et en compagnie de plusieurs autres personnes également en situation irrégulière. L'intéressé a, par ailleurs, indiqué s'opposer à son retour en Algérie et souhaiter rester en France ou retourner en Angleterre. Ces éléments ne permettent pas de considérer que l'intéressé dispose des garanties de représentation effectives suffisantes pour être assigné à résidence, nonobstant l'attestation d'hébergement versée aux débats émanant de la soeur de M. [I] domiliciée à [Localité 2]. L'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière Virginie CLAVERT, conseillère N° RG 23/00915 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5M6 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 917 DU 27 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 27 mai 2023 : - M. [O] [I] - l'interprète - l'avocat de M. [O] [I] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [O] [I] le samedi 27 mai 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le samedi 27 mai 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 27 mai 2023 N° RG 23/00915 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5M6