Cour d'appel, 24 novembre 2023. 23/11331

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3W4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mai 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] - RG n° 22/58517 APPELANTE S.C.I. IMMOLEADER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bylitis MARTIN de la SELEURL BYLITIS MARTIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0883 INTIMEES S.A.S. OMP 11, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] S.A.R.L. FAN, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Défaillantes COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - PAR DEFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffier, présente lors de la mise à disposition. ***** Par déclaration du 27 juin 2023, la société Immoleader a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 24 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant aux sociétés OMP 11 et Fan. Par dernières conclusions remises le 12 septembre 2023, la société Immoleader a déclaré se désister de son appel et demandé que la société OMP 11 soit condamnée aux dépens. Les sociétés OMP 11 et FAN n'ont pas constitué avocat. SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. Il y a lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance de la société Immoleader et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ; Dit que les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société Immoleader. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT