Cour de cassation, 13 juillet 2016. 10-15.951

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° V 10-15.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. T... Y..., 2°/ Mme J... Q... épouse Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val de Marne siégeant au tribunal de grande instance de Créteil en date du 21 janvier 2010, dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Vincennes prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] , 2°/ à M. C... M..., domicilié [...] , pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Cité industrielle de Vincennes, de la SCI Etoile foncière et de la SCI Vincennes Mirabeau, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la commune de Vincennes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 16 août 2010 et 14 mars 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 21 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Vincennes et de M. M..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Cité industrielle de Vincennes, de la SCI Etoile foncière et de la SCI Vincennes Mirabeau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la commune de Vincennes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.