Cour de cassation, 19 février 1985. 84-12.283

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET n° 72.671 DU 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL IL NE PEUT Y AVOIR, NI COMPENSATION, NI FUSION, ENTRE LE COMPTE QUE LE CONSEIL JURIDIQUE DOIT FAIRE OUVRIR A SON NOM DANS UNE BANQUE OU A LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR Y DEPOSER LES FONDS RECUS A L'OCCASION DES ACTES ET DES OPERATIONS ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET TOUT AUTRE COMPTE DU MME Z..., CONSTITUE UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DESTINEE A ASSURER L'EXERCICE REGULIER D'UNE PROFESSION REGLEMENTEE ET LA GARANTIE DES INTERETS DES CLIENTS ; ATTENDU QUE M. Y..., CONSEIL JURIDIQUE, A FAIT OUVRIR A SON NOM A LA SOCIETE DE BANQUE DE NORMANDIE, UN COMPTE PERSONNEL AINSI QUE LE COMPTE SPECIAL PRESCRIT PAR L'ARTICLE 27, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 72.671 DU 13 JUILLET 1972, ET AFFECTE AU DEPOT DES FONDS RECUS A L'OCCASION DES ACTES ET OPERATIONS ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 27, IL A SOUSCRIT, LE 11 SEPTEMBRE 1974, AVEC LA BANQUE UNE CONVENTION DE FUSION ENTRE SES DEUX COMPTES ; QUE, LE 3 NOVEMBRE 1983, SE TROUVANT DEBITEUR ENVERS UN DE SES CLIENTS, M. X..., D'UNE SOMME DE 350.000 FRANCS, IL A TIRE UN CHEQUE DE CE MONTANT AU BENEFICE DE CELUI-CI SUR SON COMPTE SPECIAL ; QUE, SE PREVALANT DE LA CONCENTION DE FUSION DES COMPTES, LA SOCIETE DE BANQUE DE NORMANDIE A REFUSE DE PAYER CE CHEQUE A M. X..., POUR ABSENCE DE PROVISION SUFFISANTE, EN FAISANT VALOIR QUE, SI LE COMPTE SPECIAL DE M. Y... PRESENTAIT UN SOLDE CREDITEUR DE 379.440, 74 FRANCS, SON COMPTE PERSONNEL PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 325.254, 84 FRANCS, DE SORTE QUE LE SOLDE CREDITEUR DES COMPTES CONFONDUS N'ETAIT QUE DE 54.185, 90 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE PAIEMENT DU CHEQUE POUR ABSENCE DE PROVISION, LA SOCIETE DE BANQUE DE NORMANDIE A ADRESSE A M. Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 65-3 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE ET A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1975, L'INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES AUTRE QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE, OU QUE CEUX QUI SONT CERTIFIES ; QUE M. Y... ET M. X... ONT ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE DE BANQUE DE NORMANDIE POUR FAIRE CONSTATER QUE LE COMPTE SPECIAL DE M. Y... COMPORTAIT UNE PROVISION SUFFISANTE POUR LE PAIEMENT DU CHEQUE, POUR FAIRE CONDAMNER LADITE BANQUE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 349.000 FRANCS SUR PRESENTATION DU CHEQUE, ET POUR FAIRE, EN CONSEQUENCE, DECLARER NULLE, POUR ABSENCE DE CAUSE ET VIOLATION DES CONDITIONS DE FORME REGLEMENTAIRES, L'INJONCTION DE NE PLUS EMETTRE DE CHEQUES NOTIFIEE PAR LA BANQUE A M. Y... ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MM. Y... ET PAILLER DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, INTERDISANT TOUTE FUSION ENTRE LA COMPTE SPECIAL QUE DOIT FAIRE OUVRIR LE CONSEIL JURIDIQUE POUR Y DEPOSER LES FONDS RECUS A L'OCCASION DES ACTES ET OPERATIONS ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET TOUT AUTRE COMPTE DU MEME TITULAIRE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE CONSTITUE QU'UNE REGLE DEONTOLOGIQUE IMPOSEE AU SEUL CONSEIL JURIDIQUE, DE SORTE QU'EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION DE FUSION DES COMPTES, LE SOLDE GLOBAL DES DEUX COMPTES CONFONDUS NE S'ELEVAIT QU'A LA SOMME DE 54.185, 90 FRANCS, PROVISION INSUFFISANTE POUR EFFECTUER LE PAIEMENT DU CHEQUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN , NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 26 JANVIER 1984 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;