Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/00234

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00234 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNM2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 16 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me DIBANGUE Monsieur [I] [T] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Guy DIBANGUE, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE : SERLARL EKIP’ es qualité de liquidateur judiciaire de la société DK AUTO 86 dont le siège social est sis [Adresse 1] non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Carole BARRAL, Vice-président GREFFIER : Marie PALEZIS Débats tenus à l'audience publique de référés du : 18 Septembre 2024. FAITS et PROCÉDURE Le 06.4.2023, la sarl Auto 86 a vendu à [I] [T] une auto Renault Megane Scenic immatriculé [Immatriculation 3] au prix de 2 990 €, dont 100€ de reprise de son ancien véhicule. Cette Megane, qui avait été mise en circulation pour la première fois le 22.6.2004, affichait 200 000 kilomètres au compteur non garanti. Le 17.10.2023, un autre garagiste a devisé la dépose du carter Huile Moteur, d’un coussinet, d’une poulie ampere et du kit auxiliaire ainsi que la repose de ces deux dernières pièces. Le 07.11.2023, ce garage lui a adressé un sms indiquant avoir identifié une importante dégradation des coussinets sur le vilebrequin et estimé nécessaire de remplacer le moteur. Le 23.01.2024, le tribunal de commerce de Poitiers a placé la sarl Auto 86 et désigné la selarl Ekip’ en qualité de liquidateur et [T] [I] lui a déclaré sa créance selon courrier recommandé présenté et distribué le 25.3.2024. Le 25.02.2024, le conciliateur de Justice a établi un contrat de carence à défaut pour le représentant de la sarl DK Auto 86 de s’être présenté. Le 26.7.2024, [I] [T] a assigné la Selarl Ekip es qualité de liquidateur judiciaire de DK Auto à l'audience de référés du tribunal judiciaire de Poitiers du 14.8.2024 aux fins de voir ordonner une expertise du véhicule. Il expose que le véhicule est tombé en panne 7 mois après l’achat. La Selarl Ekip es qualité a été assignée à domicile et ne comparaît pas. À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 16.10.2024, date à laquelle la présente ordonnance est rendue. MOTIFS Vu l’’article 145 du code de procédure civile ; Il ressort de la facture d’achat du véhicule qu’il était alors âgé de plus de 19 ans et que son kilométrage n’était pas garanti. Le demandeur ne fournit aucun indice sur l’usage qu’il a fait du véhicule ni la distance qu’il a parcourue au cours des six mois séparant l’acquisition qu’il en a faite et sa présentation à un garagiste tiers. En cet état, rien ne permet de supposer que l’avarie du véhicule acheté à bas coût puisse être étrangère au demandeur qui, ne justifiant ainsi pas du motif légitime au soutien de l’expertise qu’il réclame, doit en être débouté. PAR CES MOTIFS le juge des référés, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel et exécutoire par provision, déboute [I] [T], condamne [I] [T] dans le respect de l’aide juridictionnelle dont il bénéficie. En foi de quoi, le juge des référés signe avec le greffier. le greffier, le juge des référés,