Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/00861

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/00861 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNDQ AFFAIRE : [X] C/ S.C.P. MAÎTRE [G] [S] EN QUALITÉ DE MANDATAIRE L IQUIDATEUR DE LA SARL PROBAT, ASSOCIATION AGS CGEA IDFO, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique,le vingt-cinq novembre deux mille vingt quatre, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [E] [X] né le 10 juillet 1982 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Elie DRAI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0946 APPELANT DÉFENDEUR A L'INCIDENT C/ S.C.P. MAÎTRE [G] [S] en qualité de mandataire liquidateur de LA SARL PROBAT [Adresse 4] [Localité 5] INTIME Association AGS CGEA IDFO [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2401145 substitué à l'audience par Me Isabelle TOLEDANO de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS INTIME DEMANDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration au greffe du 13 mars 2024, M. [E] [X] a relevé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 15 janvier 2024 dans un litige l'opposant à la SCP Maître [G] [S] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Probat et à l'association AGS CGEA IDF Ouest, intimées. L'appelant, par son avocat, a envoyé au greffe via le Rpva des actes de commissaire de justice portant signification à la SCP Maître [G] [S] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Probat, de la déclaration d'appel le 25 avril 2024, puis de ses premières conclusions d'appelant le 12 juillet 2024. Par conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 4 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, l'association AGS CGEA IDF Ouest a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de : - juger que la déclaration d'appel n'est pas conforme aux dispositions des articles 117 et 901 du code de procédure civile ; En conséquence, - juger que la déclaration d'appel est caduque ; En conséquence, -juger que les conclusions d'appelant sont caduques, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel de M. [X] ; - condamner M. [X] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle fait essentiellement valoir que la déclaration d'appel mentionne, en tant qu'intimée, la SCP Maître [G] [S] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Probat alors que la liquidation judiciaire de cette société a été clôturée le 16 novembre 2021, de sorte que Maître [S] n'ayant plus la qualité de mandataire liquidateur de la société, sans existence juridique, la déclaration d'appel est nulle en raison d'une irrégularité de fond et de cette nullité découle sa caducité en l'absence d'effet dévolutif. L'appelant n'a pas conclu sur l'incident. MOTIFS Il ressort des pièces produites par l'association AGS CGEA IDF Ouest qu'un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 16 novembre 2021, publié au Bulletin officiel des annonces le 25 novembre 2021, a prononcé, pour insuffisance d'actif, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Probat (n° RCS Nanterre 529 185 670), laquelle avait été ouverte par jugement de cette même juridiction du 11 mai 2020, Me [G] [S] ayant été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Il en résulte qu'à la date de la déclaration d'appel Me [G] [S] n'avait plus qualité pour représenter cette société radiée du registre du commerce et des sociétés en raison du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif des opérations liquidatives prononcée par le jugement du 16 novembre 2021 qui a mis fin à sa mission. Si la société Probat n'a pas perdu sa personnalité morale à la suite de la clôture de sa liquidation judiciaire et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'ont pas encore été liquidés, la déclaration d'appel demeure affectée d'une irrégularité de fond tirée de l'absence de qualité de la SCP Maître [G] [S] pour représenter cette société. Il résulte des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile qu'une partie peut soulever, en tout état de cause et sans avoir à justifier d'un grief, une exception de nullité fondée sur l'inobservation d'une règle de fond dont le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, ce dont il doit être déduit la nullité de la déclaration d'appel du 13 mars 2024 ; Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les entiers dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS : Déclare nulle la déclaration d'appel formée le 13 mars 2024 par M. [E] [X] ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] [X] aux dépens d'appel ; Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état, Le/La Greffière Le/La Président