Cour de cassation, 12 avril 1976. 74-14.813

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE P DEMANDAIT QUE SON ANCIENNE FEMME, DAME C , FUT CONDAMNEE A LA RESTITUTION DE DIVERS BIJOUX QU'IL SOUTENAIT LUI APPARTENIR ; QUE POUR LE DECLARER NON RECEVABLE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE, DANS UNE PRCEDENTE INSTANCE, P AVAIT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE SA FEMME, ET NOTAMMENT DE CE QUE CELLE-CI AVAIT "CONSERVE DANS UNE INTENTION DE LUCRE DES BIJOUX APPARTENANT A LA MERE DE P " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PRECEDENTE DECISION, QUI NIAIT L'EXISTENCE D'UNE INJURE GRAVE DE DAME P ENVERS SON MARI, N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE CETTE DAME X... ETRE TENUE A RESTITUTION DE CES BIJOUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.