Cour de cassation, 25 septembre 2018. 17-84.890

N° Y 17-84.890 F-D N° 2415 VD1 25 SEPTEMBRE 2018 DESISTEMENT PAR ARRET et DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Statuant sur les pourvois formés par : - M. Xavier Y..., - M. Joseph Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2017, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle et le second à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur le pourvoi de M. Z... : Attendu que M. Z... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ; II. Sur le pourvoi de M. Y... : Vu les pièces produites par Me Didier Le Prado, avocat en la Cour, au nom de M. Y..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 22 mai 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges précité ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; I. Sur le pourvoi de M. Z... : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; II. Sur le pourvoi de M. Y... : DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.