Cour d'appel, 15 mai 2024. 21/06717

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/06717 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOUX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2021 Date de saisine : 15 Avril 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 19 / 05680 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 09 Février 2021 Appelante : Société SCI AHNAME société civile au capital de 20 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 482 438 470, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210132 Intimées : S.A.S. DMH SECURITE, représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162 S.A.R.L. C¿CONFORM société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 400 815 130, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162 Société DGF COMPETENCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE P'AIRFORM, représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée à une date qui sera communiquée ultèrieurement. Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 15 mai 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées