Tribunal judiciaire, 24 janvier 2025. 25/00051

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00051 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZXV Minute : 25/00051 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit Monsieur [V] [N], Frère et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant DÉFENDEUR : Monsieur [T] [N] Comparant, assisté de Maître Alexis RENOU, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 13 janvier 2025, concernant : M. [T] [N] né le 23 Février 1990 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 20 janvier 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [T] [N], Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 23 janvier 2025 porté à la connaissance des parties à l’audience, Vu les débats tenus en audience publique le 24 janvier 2025. M. [N] [T] a comparu et indiqué que l’hospitalisation se passe mal et qu’il n’a pas sa place dans cet établissement, il n’a vu que 2 médecins mais ne veut pas écouter leur conseil ; il va bien et n’a pas besoin de soins. Le tiers a été avisé de l’audience. Maitre RENOU Alexis a indiqué que la procédure était irrégulière car un seul certificat était joint à la demande de tiers. MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. En cas d’urgence, en application de L’article L 3212-3 du Code de la santé publique lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. M. [N] [T] né le 23 février 1990, a été admis le 13 janvier en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 14 JANVIER, à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [N] [V] son frère, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 13 janvier à 17h00 , en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [J] lequel indiquait que M. [N] [T] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par un comportement sthénique méfiant, un refus de réaliser un entretien, que ses frères rapportaient des comportements délirants avec tension psychique et déni total, une dégradation depuis deux ans de ses comportements avec perte d’emploi, isolement hallucinations auditives, et tocs de nettoyage. Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de M. [N] [T], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement. La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier. L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [N] [T] le 14 JANVIER. Le juge a été saisi le 20 janvier, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 13 janvier, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique. Les conditions légales ont donc été respectées. Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [D] le 14 janvier à 10h56 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [U] le 16 janvier à 12h18 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 16 janvier par le directeur de l’hopital et portée le 17 janvier à la connaissance de M. [N] [T]. L’ avis motivé en date du 20 janvier, dressé par le docteur [U] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [N] [T] exprimait quotidiennement son opposition à l’hospitalisation depuis son admission, qu’il refusait de s’exprimer sur son vécu psychique ou les troubles du comportement rapportés en amont de l’admission, qu’il présentait lors de son examen une rigidité de la pensée, une méfiance et un sentiment de persécution, un trouble de la logique. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [N] [T] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [N], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 24 janvier 2025. Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à M. [T] [N] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise à Me Alexis RENOU Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation le 24/01/2025 le greffier