Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05769 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6C5
Décision déférée : ordonnance rendue le 07 octobre 2026, à 14h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [M] [W]
né le 02 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
ayant pour conseil choisi Me Nabil El Ouchikli, avocat au barreau de Seine Saint Denis, absent à l'audience
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Nicole Gabet du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 07 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [W] , dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 06 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 07 octobre 2026, à 19h34, par M. [M] [W] ;
- Vu les pièces complémentaires et conclusions reçues par courriel en date du 9 octobre 2026 à 10h06 et 10h13 par le conseil de M. [M] [W] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [M] [W], né le 02 mars 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 07 septembre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour, décisions notifiées à sa sortie de détention.
Par ordonnance en date du 07 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [M] [W] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de registre actualisé en l'absence de mention de l'échec de l'audition consulaire du 18 septembre 2026 imputable à la seule administration
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de preuve de l'habilitation de Madame [C] [S], et défaut de justificatif de l'empêchement du préfet
Le manque de diligences de l'administration :
À qui est seule imputable l'annulation de l'audition consulaire du 18 septembre 2026 pour manque d'effectif ressortant du courriel en date du 18 septembre à 09h48
En raison de l'absence de relance
Au regard de diligences inutiles en saisissant initialement l'Algérie alors que Monsieur [M] [W] est de nationalité tunisienne
L'absence de réunion des conditions légales d'une deuxième prolongation telles qu'elles ressortent de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'existence de garanties de représentation de Monsieur [M] [W]
Motivation
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
S'il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier que le défaut d'escorte soit constitutif d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir. Si de telles circonstances s'apprécient in concreto, seules les pièces du dossier peuvent permettre au juge d'apprécier la situation.
En l'espèce, les autorités consulaires ont été saisies dès le début de la rétention, ce qui n'est pas contesté.
Pour justifier sa demande de prolongation, l'administration expose que l'intéressé n'a pu être conduit auprès des autorités consulaires au motif que l'audition a été « annulée et reportée au 09 octobre ».
Or, il ressort d'un courriel du 18 septembre à 09h48, en procédure, que l'annulation de l'audition consulaire est uniquement due à un défaut d'escorte.
Au regard des trois conditions précitées qualifiant un cas de force majeur dont l'administration pourrait se prévaloir, un manque d'effectif (non expliqué ni documenté), qu'il serait vain d'imputer à l'administration du centre de rétention en cause, elle-même soumise à des contraintes extérieures, et qui relève plus globalement de l'organisation de l'État, ne saurait être considéré comme extérieur à l'administration, insurmontable ou imprévisible, sauf à rapporter la preuve de telles circonstances.
Il se déduit donc des pièces de la procédure et de l'allongement de la rétention de l'intéressé du seul fait d'une carence de l'État dans l'organisation des escortes, non justifié par des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures, d'une part, que l'administration n'a pas accompli les diligences permettant que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et, d'autre part, que ce défaut de diligence porte nécessairement atteinte à ses droits.
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance critiquer et de rejeter la requête en prolongation présentée par le préfet sur cet unique moyen.
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de police de [Localité 3],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [M] [W] ,
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 09 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé
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