Conseil d'Etat, 11 décembre 1987. 87661

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE EXTRA-METROPOLITAINE STREM-SGEN-CFDT , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice dûment mandatés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule pour excès de pouvoir un décret du 28 mars 1987 par lequel M. Philippe X... a été nommé directeur-général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement et la coopération O.R.S.T.O.M , par le moyen que M. X..., contrairement à ce qu'exige l'article 9 du décret du 5 juin 1984, n'est pas une personnalité du monde scientifique ; qu'il a certes une formation d'ingénieur, mais que cela n'est pas suffisant à cet égard, °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 84-430 du 5 juin 1984 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ORSTOM , "Le directeur général, choisi parmi les personnalités du monde scientifique, est nommé par décret, pour trois ans..." ; que, pour contester la légalité du décret du 28 mars 1987 par lequel M. Philippe X... a été nommé directeur général de l'ORSTOM, le syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine soutient que M. X... n'est pas une personnalité du monde scientifique ; Considérant que, eu égard à la formation de M. X..., aux diplômes qu'il a obtenus, à l'expérience professionnelle qu'il a acquise et aux responsabilités qu'il a exercées dans certaines de ses fonctions antérieures, le gouvernement, en nommant M. X... directeur-général de l'ORSTOM, n'a pas méconnu la condition posée par la disposition précitée ; que, par suite, la requête du syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine doit être rejetée ; Article 1er : La requête du syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine, à M. X..., au Premier ministre et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.