Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 24/00784

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 03/07/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00784 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D56C N° de minute : 25/00929 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET DEMANDEUR : [H] [L] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL et assistée de Mme [E] [D] en qualité de curatrice DÉFENDEUR : [R] [I] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC Greffier : Marion ARNOLD DÉCISION rendue le 03/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales, . Réputée contradictoire, . en premier ressort, . signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : Madame [H] [L] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15] (Nord), et Monsieur [R], [W], [V] [I], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 13] ([Localité 11]-Atlantique). Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1990 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (19). ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 4 janvier 2024, date de la séparation effective des époux ; CONSTATE que chacun des époux reprendra l'usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Mme [H] [L] aux dépens de l’instance. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES