Tribunal judiciaire, 31 mars 2025. 23/01267

Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : 25/257 DOSSIER : N° RG 23/01267 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HX7I [9] JUGEMENT DU : 31 Mars 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [G] [C] [E] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Garance GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2066 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR : Monsieur [U] [T] [W] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Pierre CIANCI, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/3696 du 13/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 12] Virginie LE GREFFIER: POTTIER Danielle ORDONNANCE DE CLOTURE : 06 Novembre 2024 DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 03 Décembre 2024 JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 11 Février 2024 PROROGE ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 Mars 2025. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en date du 18 avril 2023, DEBOUTE Monsieur [U] [W] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts partagés des époux ; DECLARE irrecevable la demande de Monsieur [U] [W] tendant à voir prononcer à titre subsidiaire le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; PRONONCE, en application de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Monsieur [U] [T] [W] né le [Date naissance 2] 1969, à [Localité 11] et Madame [G] [C] [E] née le [Date naissance 3] 1985, à [Localité 10] mariés le [Date mariage 1] 2007, à [Localité 13] ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; CONDAMNE Monsieur [U] [W] à payer à Madame [G] [E] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités de résidence et de droit de visite et d'hébergement concernant [D] [W] qui est majeur ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [R] [W] et [P] [W] ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence des enfants ;s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;permettre les échanges des enfants avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; MAINTIENT fixée la résidence des enfants au domicile de Monsieur [U] [W]; DIT que Madame [G] [E] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants selon des modalités amiables ; INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ; CONSTATE l'état d'impécuniosité de Madame [G] [E] et la dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [R] [W] et [P] [W] jusqu'à situation de meilleure fortune ; DEBOUTE Monsieur [U] [W] de sa demande de pension alimentaire ; DIT qu’il appartiendra à Madame [G] [E], dès qu’elle percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à Monsieur [U] [W] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’elle percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année ; RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ; CONDAMNE Monsieur [U] [W] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. Le greffier Le juge aux affaires familiales