Tribunal Administratif de Caen, 04 mars 2025. 2500516

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le contrôle que la caisse primaire d'assurance maladie a diligenté à son encontre pour violation des règles déontologiques. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Le contrôle auquel une caisse primaire d'assurance maladie soumet un médecin constitue une mesure préparatoire aux éventuelles sanctions prononcées à l'issue de ce contrôle et ne revêt dès lors pas le caractère d'une décision susceptible de recours. 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Caen, le 4 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Bloyet