Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/52192

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52192 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MBB N° : 2 Assignation du : 19 Mars 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 août 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.R.L. CORTONA FELIX FAURE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Grégory DE MOULINS BEAUFORT de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0502 DEFENDERESSE La société S.A.S. MILEE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] non constituée DÉBATS A l’audience du 27 Août 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 19 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A.R.L. CORTONA FELIX FAURE a signifié sur le RPVA, le 26 août 2024, des conclusions de désistement d’instance, compte tenu de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société MILEE en défense ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. MILEE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A.R.L. CORTONA FELIX FAURE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elle au cours de la présente instance. Fait à Paris le 27 août 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT