Tribunal Administratif de Montreuil, 06 décembre 2022. 2217416

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n°20041642 du 25 octobre 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 3 novembre 2020. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 532-67 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par les articles R. 821-1 et suivants du code de justice administrative. " 2. La requête de M. A, dirigée contre la décision visée ci-dessus de la Cour nationale du droit d'asile, a le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a donc lieu de la transmettre au Conseil d'Etat. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Montreuil, le 6 décembre 2022. Le président du tribunal, Signé M. C