Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nîmes, 11 juillet 2022. 2103816

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2103816

Date de décision :

11 juillet 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 15 novembre 2021, M. B A demande au tribunal : - d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 14 janvier 2021 par le centre hospitalier universitaire de Nîmes pour avoir paiement de la somme de 23 euros au titre de soins prodigués entre le 28 novembre et le 3 décembre 2020, - de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes les entiers dépens. Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°210316 de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au centre hospitalier universitaire de Nimes. Fait à Nîmes, le 11 juillet 2022. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique