Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 006736
JUGEMENT DU 15/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 04/05/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Comparant par Maître Fabienne FIGUIERE-MAURIN substituée par Maître David TRAMIER le 04/05/2026
demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA
CONTRE :
I.V.I. [Localité 2] (SASU) [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Non comparante
Monsieur [H] [K] [Q] [Adresse 5]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [E] [U]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SOCIETE GENERALE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 02/04/2026 à la société I.V.I. [Localité 2] et le 10/04/2026 à Monsieur [H] [K], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 04/05/2026.
La société I.V.I. [Localité 2] et Monsieur [H] [K] ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société I.V.I. [Localité 2], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [H] [K], régulièrement assigné par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT suite à une fusion absorption, expose qu'elle est créancière de la société I.V.I. [Localité 2] et de Monsieur [H] [K] en sa qualité de caution de ladite société.
Elle rappelle que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti à la société I.V.I. [Localité 2] :
un découvert en compte courant pour lequel Monsieur [H] s'est porté caution solidaire à hauteur de 19.500 euros. Que ce compte a été clôturé après dénonciation régulière et respect d'un préavis de 60 jours. Qu'il reste dû 521,71 euros outre intérêts de retard au titre du solde débiteur de ce compte. Qu'elle n'a pu obtenir le paiement de cette somme malgré deux mises en demeure adressée tant à la société I.V.I. [Localité 2] et qu'à Monsieur [H] le 26/08/2025 puis le 23/01/2026.
un prêt professionnel de 50.000 euros le 31/03/2023, pour lequel Monsieur [H] s'est porté caution solidaire à hauteur de 65.000 euros. Que les échéances n'ont plus été payées malgré une mise en demeure du 28/10/2025 et que la déchéance du terme de ce prêt a été prononcée par LRAR du 23/01/2026. Qu'il reste dû 12.525,35 euros outre intérêts conventionnels de retard au titre de ce prêt. Qu'elle n'a pu obtenir le
paiement de cette somme malgré une mise en demeure du 23/01/2026 adressée à la société I.V.I. [Localité 2] et à Monsieur [H].
* un prêt garanti par l'Etat de 270.000 euros le 24/06/2020. Que les échéances n'ont plus été payées malgré une mise en demeure du 28/10/2025 et que la déchéance du terme de ce prêt a été prononcée par LRAR du 23/01/2026. Qu'il reste dû 66.094,61 euros outre intérêts conventionnels de retard au titre de ce prêt. Qu'elle n'a pu obtenir le paiement de cette somme malgré une mise en demeure du 23/01/2026 adressée à la société I.V.I. [Localité 2].
La SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT demande en conséquence la condamnation de la société I.V.I. [Localité 2] au paiement de :
la somme de 529,38 euros outre intérêts de retard au taux de 2,62% l'an à compter du 11/03/2026 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel,
la somme de 12.525,35 euros outres intérêts de retard au taux majoré de 8,91% l'an à compter du 28/01/2026 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel de 50.000 euros,
66.094.61 euros outre intérêts de retards au taux conventionnel de 3,57% l'an sur la somme de 63.817,47euros à compter du 28/01/2026 jusqu'à parfait paiement.
La SOCIETE GENERALE demande que Monsieur [H] [K] soit condamné solidairement avec la société IVI [Localité 2], dans la limite de ses cautionnements, au paiement de :
la somme de 529,38 euros outre intérêts de retard au taux de 2,62% l'an à compter du 11/03/2026 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 19.500 euros, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel,
la somme de 12.525,35 euros outres intérêts de retard au taux majoré de 8,91% l'an à compter du 28/01/2026 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 65.000 euros, au titre du prêt professionnel de 50.000 euros.
Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les contrats de cautionnement souscrit par Monsieur [H], les contrats de prêt, les mises en demeure et les décomptes de créances, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, le tribunal condamnera :
* la société I.V.I. [Localité 2] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT :
* la somme de 529,38 euros outre intérêts de retard au taux de 2,62% l'an à compter du 11/03/2026 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel,
* la somme de 12.525,35 euros outres intérêts de retard au taux majoré de 8,91% l'an à compter du 28/01/2026 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel de 50.000 euros,
* 66.094.61 euros outre intérêts de retards au taux conventionnel de 3,57% l'an sur la
somme de 63.817,47euros à compter du 28/01/2026 jusqu'à parfait paiement.
* Monsieur [H] [K] solidairement avec la société IVI [Localité 2], dans la limite de ses cautionnements, à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT :
* la somme de 529,38 euros outre intérêts de retard au taux de 2,62% l'an à compter du 11/03/2026 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 19.500 euros, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel,
* la somme de 12.525,35 euros outres intérêts de retard au taux majoré de 8,91% l'an à compter du 28/01/2026 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 65.000 euros, au titre du prêt professionnel de 50.000 euros.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera solidairement la société I.V.I. [Localité 2] et Monsieur [H] [K] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner solidairement la société I.V.I. [Localité 2] et Monsieur [H] [K] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société I.V.I. [Localité 2] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT :
* la somme de 529,38 euros outre intérêts de retard au taux de 2,62% l'an à compter du 11/03/2026 et jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte courant professionnel,
* la somme de 12.525,35 euros outres intérêts de retard au taux majoré de 8,91% l'an à compter du 28/01/2026 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel de 50.000 euros,
* 66.094.61 euros outre intérêts de retards au taux conventionnel de 3,57% l'an sur la somme de 63.817,47 euros à compter du 28/01/2026 jusqu'à parfait paiement,
Condamne Monsieur [H] [K] solidairement avec la société IVI [Localité 2], dans la limite de ses cautionnements, à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT :
* la somme de 529,38 euros outre intérêts de retard au taux de 2,62% l'an à compter du 11/03/2026 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 19.500 euros, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel,
* la somme de 12.525,35 euros outres intérêts de retard au taux majoré de 8,91% l'an à compter du 28/01/2026 et jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 65.000 euros, au titre du prêt professionnel de 50.000 euros,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne solidairement la société I.V.I. [Localité 2] et Monsieur [H] [K] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement la société I.V.I. [Localité 2] et Monsieur [H] [K] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 euros, dont T.V.A. 12,09 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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