Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 24/51076

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51076 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3I4P N° : 1/MM Assignation du : 27 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 septembre 2024 par Sophie COMBES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDEUR Monsieur [J] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jessica SOUSSAN, avocat au barreau de PARIS - #E2359 DEFENDERESSE Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED [Adresse 4] Industrial Estate [Localité 3], Cork/ REPUBLIQUE D’IRLANDE représentée par Maître Sylvie GALLAGE-ALWIS de la SELEURL SELARLU SYLVIE GALLAGE, avocats au barreau de PARIS - #K0151 DÉBATS A l’audience du 10 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COMBES, Vice-Présidente et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu les conclusions de désistement et d’acceptation notifiées par RPVA le 2 septembre 2024 ; Attendu que Monsieur [J] [X] déclare se désister de son instance et de son action ; Que la Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Monsieur [J] [X] déclare se désister de son instance et de son action ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens d’instance par elles exposés. Fait à Paris le 10 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Sophie COMBES