Cour d'appel, 19 novembre 2024. 24/10842

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/10842 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJS6Z Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2024 Date de saisine : 20 Juin 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 22/06202 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Avril 2024 Appelant : Monsieur [N] [G] (décédé), représenté par Me Camille VALLE, avocat au barreau de PARIS Intimée : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC SA, représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 - N° du dossier 20237955 Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3], défaillante ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 1 pages) Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Attendu que les parties n'ont pas régularisé la procédure dans un délai imparti suite au décès de Monsieur [N] [G] le [Date décès 1] 2024; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Paris, le 19 Novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état