Cour de cassation, 18 mai 2016. 13-27.767

COMM. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° A 13-27.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015 présentée par la société BBL Shipping, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], dans une affaire l'opposant à : 1°/ la société Evergreen Shipping Agency France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Evergreen Marine UK LTD, société anonyme, dont le siège est chez SA [Adresse 1], 3°/ la société Evergreen Marine Corporation Taïwan LTD, société anonyme, dont le siège est chez SA [Adresse 1], 4°/ la société Evergreen Marine Singapore Pte LTD, société anonyme, dont le siège est chez SA [Adresse 1], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BBL Shipping, de Me Balat, avocat de la société Evergreen Shipping Agency France, de la société Evergreen Marine UK LTD, de la société Evergreen Marine Corporation Taïwan LTD et de la société Evergreen Marine Singapore Pte LTD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015, en ce sens que cette décision a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2013, cependant que la société BBL Shipping avait exclu de ses critiques le chef du dispositif de cet arrêt confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen et qu'en l'absence de pourvoi incident de ces dernières attaquant ce chef du dispositif ainsi que de tout lien de dépendance nécessaire avec ceux cassés, la cassation n'aurait dû être que partielle ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015 ; Dit qu'en page 1, la mention « Cassation » est remplacée par la mention « Cassation partielle » ; Dit qu'en page 3 du dispositif, - à la 1re ligne, la mention « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions » est remplacée par la mention « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen » ; - aux 2e et 3e lignes, la mention « remet en conséquence la cause et les parties » est remplacée par la mention « remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties » ; - à la 13e ligne, la mention « l'arrêt cassé » est remplacée par la mention « l'arrêt partiellement cassé » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.