Cour de cassation, 08 juillet 1997. 95-20.376

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1995 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre), au profit : 1°/ du directeur des Services fiscaux du Gard, domicilié en ses bureaux, ..., 2°/ du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a notifié à M. X... un redressement de droits sur un acte de cession d'actions de la société Le Poteau béton armé (la société PBA) à la société Spie-Trindel; que sa réclamation contre l'avis de mise en recouvrement ayant été rejetée, M. X... a assigné le directeur des Services fiscaux du Gard en demandant l'annulation de sa décision et la décharge des droits ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dégrèvement de M. X..., le Tribunal se borne à relever qu'il avait été rédigé un acte de la cession d'actions conclue avec la société Spie-Trindel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'Administration avait rectifié à tort le prix de cession des actions taxé à 4,80 % de droits d'enregistrement en y incluant la valeur d'un terrain vendu par la société PBA à la société en nom collectif Les Druzes, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dégrèvement de M. X..., le Tribunal se borne à relever qu'il avait été rédigé un acte de la cession d'actions conclue avec la société Spie-Trindel ; Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'en remettant en cause les actes d'acquisition et de vente d'un terrain par la société Les Druzes et en considérant que cette société était fictive sans s'être placée sur le terrain de l'abus de droit, l'administration fiscale l'avait privé des garanties offertes par cette procédure, le Tribunal a méconnu les exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 août 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nîmes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montpellier ; Condamne le directeur des Services fiscaux du Gard et le directeur général des Impôts aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.