Cour d'appel, 20 février 2025. 21/05890

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DE DESISTEMENT DU 20 FEVRIER 2025 (n° 2025/ ,2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05890 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6QZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F18/00201 APPELANT Monsieur [K] [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067 INTIMÉE S.A.R.L. A.E.I.C. FORWARDING [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Olivier-Louis SÉGUY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0119 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de la chambre, Madame Stéphanie ALA, présidente, Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Dans une affaire opposant Monsieur [K] [J] à la SARL A.I.E.C. FORWARDING, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a rendu un jugement le 07 juin 2021. Le 1er juillet 2021, Monsieur [J] a interjeté appel de cette décision. L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 juin 2024. Par conclusions transmises par voie électronique le 30 janvier 2025, Monsieur [J] a indiqué à la Cour se désister d'instance et d'action. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens. Par conclusions transmises par voie électronique la 30 janvier 2025, SARL A.I.E.C. FORWARDING a indiqué à la Cour accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J]. Elle demande à ce que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens. MOTIFS : Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de Monsieur [J], accepté par la SARL A.I.E.C. FORWARDING, est parfait. Il emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort, DIT que le désistement d'instance et d'action de Monsieur [J] est parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La Greffière, La Présidente.