Tribunal Administratif de la Martinique, 29 décembre 2023. 2300776

Vu la procédure suivante : Par une requête n° 2300776, enregistrée le 27 décembre 2023, M. A informe le tribunal qu'il accepte la médiation proposée dans le dossier n° 2300515 concernant un déféré préfectoral de contravention de grande voirie dressée à son encontre pour occupation irrégulière du domaine public maritime sur une parcelle sise au lieu-dit Baie des Mulet, située sur le territoire de la commune du Vauclin. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête présentée par M. A enregistrée le 27 décembre 2023 sous le n° 2300776 aurait dû être enregistrée dans le dossier de la requête présentée par le préfet de la Martinique et enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2300515. Il y a donc lieu de joindre le document enregistré sous le n° 2300776 à la requête n° 2300515 et de radier le dossier n° 2300776 du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300776 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2300515. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Schœlcher, le 29 décembre 2023. Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. P/ la greffière en chef, La greffière