Cour de cassation, 28 juin 1989. 88-10.173

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COROVI, dont le siège social est sis à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de Mme Esther X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Corovi, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans se contredire ni violer l'article 1382 du Code civil, les juges du fond ont souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'occupation due par la société Corovi à la propriétaire des lieux pour la partie des locaux dont elle s'était emparée indûment ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corovi, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.