Cour de cassation, 09 novembre 2023. 22-24.681

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : H 22-24.681 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Construction Bracal Michel 75 et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 51054 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [F], 2°/ Mme [T] [R] épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 22 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Construction Bracal Michel 75, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la SCI du [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023