Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 24/00265

TRIBUNAL de [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/00265 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGGK JUGEMENT Du : 30 Juin 2025 Société EDF C/ [C] [G] expédition exécutoire délivrée le à Me [Localité 7] expédition certifiée conforme délivrée le à Mr [E] Minute : /2024 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 30 Juin 2025 ; Sous la présidence de Sylvaine CARBONEL, Magistrat à titre temporaire, statuant au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Charline VASSEUR , Greffier, Après débats à l'audience du 26 Mai 2025 , le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ; DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L'OPPOSITION : Société EDF [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION : Monsieur [I] [E] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Monsieur [M] [E], son frère, muni d’un pouvoir, A l’audience du 26 Mai 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025 aux heures d’ouverture au public. FAITS ET PROCEDURE : Suite à une requête de la société EDF, le tribunal de proximité du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES a rendu le 26 février 2024 une ordonnance d'injonction de payer la somme de 3223,28€ à l'encontre de Monsieur [C] [G] au titre d'une facture de même montant, outre frais de 4,64€ Monsieur [E] a formé opposition à cette ordonnance le 18 juin 2024 par LRAR. Il résulte de cette lettre que le nom de Monsieur [G] s'orthographie [E] et que son prénom est [I]. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 3 février 2025, les convocations ayant été retournées au greffe signées. L'affaire a été renvoyée à la demande de Monsieur [E] à l'audience du 26 mai 2025. A cette audience, la société EDF était représente par son avocat, qui par conclusions demandait au Tribunal de : - condamner Monsieur [I] [E] à lui payer la somme de 3227,92€ ( 3223,28 € en principal et 4,64 € de frais accessoires) - 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - en tous les dépens. Monsieur [I] [E] ne comparaissait pas. Son frère, Monsieur [M] [E] se présentait après la clôture des débats dûment muni d'un pouvoir de Monsieur [I] [E] MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance; toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur. En l'espèce, la signification a été effectuée par acte de Commissaire de Justice le 30 mai 2024 à domicile et l'opposition formée le 18 juin 2024. En conséquence, l'opposition sera déclarée recevable et l'ordonnance d'injonction de payer du 26 février 2024 sera mise à néant Au fond L'article 1103 du code civil dispose : " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits " Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [E] a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF le 14 mars 2022. Le contrat a été résilié à effet du 28 février 2023. La société EDF a émis une facture le 2 février 2023 d'un montant de 2847,87 €, pour la période allant du 16 mars 2022 au 15 février 2023 et une facture de résiliation de 141,41€ pour la période allant du 15 février 2023 au 28 février 2023. Il résulte du décompte versé aux débats qu'après règlements partiels et geste commercial, la somme totale due est de 3223,28 € au 25 avril 2023. Une mise ne demeure de la société demanderesse en date du 6 novembre 2023 reçue le 20 novembre 2023 pour ce montant est demeurée impayée. En conséquence, il y lieu de condamner Monsieur [E] au paiement de cette somme. Les frais réclamés ne sont pas justifiés. Sur les frais et depens En application de l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront mis à la charge de Monsieur [I] [E] Il serait contraire à l'équité que la société demanderesse conserve à sa charge l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour la présente procédure. Il lui sera alloué la somme de 300 €. Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Proximité du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe aux heures d'ouverture de celui-ci : DECLARE recevable l'opposition formée par Monsieur [I] [E] En conséquence, MET A NEANT l'ordonnance d'injonction de payer du 26 février 2024 CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à la société EDF la somme de 3223,28 € CONDAMNE Monsieur [I] [E] aux entiers dépens de la présente instance CONDAMNE Monsieur [I] [E] à payer à la société EDF la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE