Tribunal judiciaire, 30 avril 2025. 25/51444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/51444 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EJY FMN° :2 Assignation du : 21 Février 2025 N° Init : 24/51048 [1] [1] 1 Copie expert+ 1 Copie exécutoire délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [N] [V] [E] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cécile GONTHIER, avocat au barreau de PARIS - #B0170 DEFENDERESSE S.A ENEDIS [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 26 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Vu l’assignation en référé en date du 21 février 2025 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 02 Avril 2024 par laquelle Monsieur [T] [J] a été commis en qualité d’expert et celle du 10 Juin 2024 ayant désigné Monsieur [P] [H] pour le remplacer ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - la S.A ENEDIS notre ordonnance du 02 Avril 2024 par laquelle Monsieur [T] [J] a été commis en qualité d’expert et celle du 10 Juin 2024 ayant désigné Monsieur [P] [H] pour le remplacer ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 juillet 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A [Localité 5], le 30 avril 2025 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Maïté FAURY