Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/54107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54107 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SET N° : 6 Assignation du : 07 Mai 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2024 par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société “CLES” [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - toque A0436 DEFENDERESSE La société YBSA S.A.R.L. [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - toque K0122 DÉBATS A l’audience du 21 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 07 mai 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. CLES a déclaré par le biais de son conseil, par message RPVA signifié le 18 octobre 2024 se désister de son instance et de son action, vu le règlement de l’intégralité de la dette locative, Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. YBSA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. CLES de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 21 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Paul RIANDEY