Cour d'appel, 15 décembre 2023. 23/02215

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/02215 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHYV N° de Minute : 2219 Ordonnance du vendredi 15 décembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [M] né le 18 Novembre 1984 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [E] [N] interprète en langue kabyle, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU [Localité 5] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 15 décembre 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 15 décembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 13 décembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [M] ; Vu l'appel interjeté par M. [C] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 décembre 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle d'identité réalisé sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, [Adresse 7] sur la commune de [Localité 6] et à son placement en retenue, M. [C] [M], né le 18 novembre 1984 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le préfet du [Localité 5] le 12 novembre 2023 et notifié à 20h30, pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité, au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, délivrée le même jour, par la même autorité. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention en date du 15 novembre 2023, confirmée par la cour d'appel de céans le 17 novembre 2023. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille le 13 décembre 2023 (11h41) ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de M. [C] [M], pour une durée de 30 jours ' Vu la déclaration d'appel de M. [C] [M] du 14 décembre 2023 (10h38) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel, M. [C] [M] soutient les nouveaux moyens nouveaux suivants : - l'irrégularité de la requête en raison de l'incompétence de son signataire ; - le défaut de diligences de l'administration. A l'audience d'appel, il sollicite son assignation à résidence judiciaire à [Adresse 4], chez M. [U] [Y], son cousin. Il remet à l'audience une promesse d'embauche datée du 8 novembre 2023, pour un contrat de travail à durée indéterminée en tant que cuisinier au '[1]" à [Localité 8], à compter du 18 décembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Mme [F] [R], adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière de la préfecture du [Localité 5], disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet d'un arrêté du 27 novembre 2023 (article 10). Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). Ce moyen est inopérant. Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration Suivant l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à l'organisation de son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.' Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles. Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative. En outre, il convient de rappeler qu'en application de l'article L 743-11 du même code, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure. En l'espèce, après avoir promptement exercé les premières diligences utiles, il apparaît que depuis la dernière décision de prolongation l'administration a relancé sa demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités consulaires algériennes le 30 novembre 2023 et le 7 décembre 2023. A cet égard, il sera rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir discrétionnaire des autorités consulaires sollicitées, l'administration n'ayant aucun pouvoir d'injonction auprès d'elles. En tout état de cause, la requête de l'autorité préfectorale se fondant sur les dispositions de l'article L. 742-4 3° a) est donc justifiée. Ce moyen sera rejeté. Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.' En l'espèce, M. [C] [M] ne disposant pas d'un passeport en cours de validité, n'est pas éligible à cette mesure. Cette demande est rejetée. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; REJETTE la demande d'assignation à résidence formée par M. [C] [M] ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Jeanne DEBERGUE, .conseillère N° RG 23/02215 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHYV REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2219 DU 15 Décembre 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 15 décembre 2023 : - M. [C] [M] - l'interprète - l'avocat de M. [C] [M] - l'avocat de M. LE PREFET DU [Localité 5] - décision notifiée à M. [C] [M] le vendredi 15 décembre 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU [Localité 5] et à Maître Patrick DELAHAY le vendredi 15 décembre 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 15 décembre 2023 N° RG 23/02215 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHYV