Tribunal Administratif de Montreuil, 30 septembre 2024. 2113762

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds VR Bank KT EuroProtect, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 16.196,03 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet des conclusions de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 janvier 2023, la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds VR Bank KT EuroProtect déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds VR Bank KT EuroProtect étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds VR Bank KT EuroProtect. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh pour le compte du fonds VR Bank KT EuroProtect et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.