Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 24/02222

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.I. BETOR c/ [O], Société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD MINUTE N° DU 05 Septembre 2024 N° RG 24/02222 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PW2Y Grosse délivrée à Me ASSOULINE Muriel Copies délivrées à Madame [C] [O] Société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD le DEMANDERESSE: S.C.I. BETOR [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me ASSOULINE Muriel, avocat au barreau de Nice DEFENDERESSES: Madame [C] [O] AJ Totale N° 2017/04225 [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée Société AXA ASSURANCE IARD MUTUELLE [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Par acte d'huissier en date du 10 mai 2024 la SCI BETOR a fait assigner Mme [C] [O] en paiement de la somme de 14 272,50 € au titre de dommages intérêts par suite de dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mai 2022, et celle de 1404 € au titre de dommages intérêts par suite de perte de loyers ; Elle demande également la condamnation solidaire de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la SA AXA France IARD en paiement de la somme de 7135,25 € par suite des dégradations immobilières subies (taux de vétusté de 50 %) et celle de 1404 € au titre de dommages intérêts par suite de perte de loyers, Elle demande en outre la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Mme [C] [O], la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la SA AXA France IARD, bien que régulièrement assignées n’ont pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en premier ressort, la présente décision étant susceptible d’appel. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que la demande en paiement est dûment justifiée par les pièces produites, telles que visées au bordereau de l’acte introductif d’instance ; Qu'il convient de faire droit aux demandes comme au présent dispositif ; Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et dernier ressort ; Condamne Mme [C] [O] à payer à la SCI BETOR la somme de 14 272,50 € de dommages intérêts pour dégradations locatives et celle de 1404 € pour perte de loyers ; Condamne solidairement la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la SA AXA France IARD à payer à la SCI BETOR la somme de 7135,25 € de dommages intérêts pour dégradations locatives et celle de 1404 € pour perte de loyers ; Ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ; Condamne solidairement Mme [C] [O], la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la SA AXA France IARD à payer à la SCI BETOR la somme de 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne solidairement Mme [C] [O], la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE et la SA AXA France IARD aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE