Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 23/00228

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] - - - - - - - - - - [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] - - - - - - - - - - Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00228 N° Portalis DB2G-W-B7H-IHGG ORDONNANCE D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT Dans la procédure introduite par : Madame [J] [D] demeurant [Adresse 1] Madame [E] [S] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Lionel STUCK de la SELARL SELARL STUCK LIONEL, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 50 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A.R.L. SODICO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 1 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique reçu le 6 avril 2022 en l’étude de Me [L], notaire à [Localité 9] (68), Mme [J] [D] et Mme [E] [S], son épouse (ci-après dénommées les consorts [Z]) ont acquis, en l’état futur d’achèvement, un appartement ainsi qu’un garage dépendant de l’immeuble dénommé [Adresse 7], sis [Adresse 8] à [Adresse 10] auprès de la Sarl Sodico Immobilier. La livraison est intervenue, avec réserves, selon procès-verbal du 22 avril 2022. Par courriers des 30 mai 2022, 26 novembre 2022, 2 décembre 2022, 21 janvier 2023, 11 mars 2023 et 12 avril 2023, les consorts [Z] ont fait état de vices, malfaçons, non-conformités et désordres affectant leurs parties privatives. Suivant acte introductif d’instance déposé au greffe par voie électronique le 18 avril 2023, signifié le 22 mai 2023, les consorts [Z] ont attrait la Sarl Sodico Immobilier devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de la voir condamnée à reprendre les désordres, non-conformités, vices et malfaçons affectant leurs biens. Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 2 octobre 2024, la Sarl Sodico Immobilier a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire. Par conclusions du 18 décembre 2024, les consorts [Z] ont indiqué se désister de l’action et de l’instance engagée à l’encontre de la Sarl Sodico Immobilier, à frais compensés. Par conclusions du même jour, la Sarl Sodico Immobilier a déclaré accepter le désistement, à frais compensés. A l’audience des plaidoiries en date du 19 décembre 2024, les avocats des parties s’en sont rapportés à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024, les parties avisées. Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. En l’espèce, les consorts [Z] se sont expressément désistés de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la Sarl Sodico Immobilier, désistement que cette dernière a accepté. Il y a donc lieu de donner acte à Me [X], conseil des consorts [Z], de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la Sarl Sodico Immobilier et à Me Colomb, conseil de la Sarl Sodico Immobilier, de son acceptation, de déclarer que le désistement est parfait et de constater l’extinction de l’instance. Sur les autres demandes En vertu de l’article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de compenser les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, Donnons acte à Me Lionel [X], conseil de Mme [J] [D] et Mme [E] [S], du désistement d’instance et d’action à l’égard de la Sarl Sodico Immobilier et à Me Jean-Louis Colomb, conseil de la Sarl Sodico Immobilier, de son acceptation ; Déclarons que le désistement est parfait ; Constatons l’extinction de l’instance ; Condamnons chacune des parties à supporter les dépens par elle engagés ; Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier. Le Greffier Le Juge de la mise en état